1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués par des personnes physiques ou des entreprises auprès de l’éditeur de RFORMAC, dont l’identité figure dans les mentions légales : examens blancs, formations, ressources numériques et abonnements. Les caractéristiques de chaque offre sont précisées avant la commande. Lorsqu’un autre prestataire est expressément désigné comme vendeur, ses propres conditions s’appliquent à sa vente.
Les informations particulières affichées avant commande, le devis accepté, la convention ou le contrat de formation précisent la prestation achetée. En cas de différence, les conditions particulières convenues pour cette commande prévalent dans la limite du droit applicable.
2. Informations avant la commande
Avant de s’engager, le client doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles de l’offre : contenu et objectifs, prérequis éventuels, modalités et durée d’accès, date ou délai d’exécution, prix total et taxes, moyens de paiement, conditions de report ou d’annulation et, si elle existe, évaluation ou attestation prévue. Une formation réglementée reste soumise à ses règles propres et à la documentation contractuelle correspondante.
3. Commande et confirmation
Pour les examens blancs, le dépôt du dossier précède l’étude de la demande et ne déclenche aucun paiement. Après validation du dossier, un lien de paiement correspondant à la formule choisie est envoyé au candidat. Pour les autres prestations, la commande suit les modalités indiquées dans l’offre, le devis, le contrat ou la convention applicable. Le client vérifie ses coordonnées et signale rapidement toute erreur.
4. Prix et paiement
Le prix applicable est celui présenté avant la validation de la commande ou inscrit au devis accepté. Il doit préciser s’il est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises et indiquer la TVA ou l’exonération applicable. Aucun supplément ne peut être ajouté sans information préalable et accord lorsque celui-ci est requis.
Pour les examens blancs, le règlement s’effectue par le lien de paiement adressé après validation du dossier. Pour les autres prestations, les moyens de paiement et l’échéance sont indiqués au moment de la commande ou sur le devis et la facture.
Pour les clients professionnels, lorsque l’article L. 441-10 du code de commerce s’applique, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par ce texte.
5. Accès et réalisation des prestations
Après validation du dossier et du règlement, l’accès à l’examen blanc acheté est ouvert jusqu’à son passage. Pour les formations, ressources numériques et abonnements, le début et la durée d’accès sont précisés dans l’offre concernée. Les identifiants et fichiers clés personnels, lorsqu’ils sont requis, doivent être conservés par leur titulaire et ne peuvent être partagés. Le client signale à contact@rformac.com une impossibilité d’accès ou une prestation non conforme afin qu’une solution adaptée soit recherchée, sans préjudice de ses droits légaux.
6. Report, annulation et remboursement
Le client peut demander un report ou une annulation à contact@rformac.com. Les présentes conditions ne prévoient aucun barème ni frais contractuel supplémentaire d’annulation. Les remboursements sont traités selon les droits légaux applicables et les conditions particulières communiquées avant la commande. Les règles propres au contrat individuel de formation professionnelle restent applicables.
7. Droit de rétractation du consommateur
Pour un contrat à distance relevant du code de la consommation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales applicables à l’offre concernée. Les informations sur le point de départ du délai, l’exercice du droit, les exceptions éventuelles et le formulaire type doivent être fournies avant la commande. Une demande peut être adressée à contact@rformac.com en identifiant la commande.
Si le consommateur demande expressément le début d’une prestation de service avant la fin du délai, les conséquences financières sont celles prévues par la loi et les informations acceptées au moment de la commande. L’accès immédiat à un contenu numérique ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
8. Contrat individuel de formation professionnelle
Lorsqu’une personne physique finance elle-même une action de formation et qu’un contrat de formation professionnelle relève des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail, ce contrat doit être remis avant toute inscription définitive et tout règlement. Le stagiaire peut se rétracter dans les dix jours suivant sa signature par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; ensuite, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation. Les autres dispositions légales, notamment en cas de force majeure reconnue, restent applicables.
Cette section ne s’applique qu’aux contrats de formation professionnelle relevant de ces dispositions.
9. Réclamations et médiation
Le client peut adresser une réclamation à contact@rformac.com en indiquant sa commande et le problème rencontré. Lorsqu’il a la qualité de consommateur, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite restée sans solution, dans les conditions légales.
10. Droit applicable
Les contrats relevant des présentes conditions sont soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives auxquelles il a droit. En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente selon les règles applicables.